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Sommaire :

Le nouveau régime de mutuelle entreprise :
Comment choisir l’assurance santé qui vous convient ?

Nombreux sont les employés et employeurs devant effectuer un choix afin d’obtenir une assurance santé complémentaire aussi appelé mutuelle d’entreprise, rendue obligatoire en vertu de la nouvelle loi ANI en matière de sécurisation de l’emploi. Elle est actuellement en place en 2017, depuis le 1er janvier 2016.

Mais quelle est la portée exacte de cette nouvelle assurance santé, comment fonctionne le nouveau régime récemment institué, et surtout, quels en sont les avantages concrets ?

En effet, réaliser le bon choix en terme d’assurance santé n’est pas toujours évident, et les lignes qui suivent pourraient vous y aider !

Historique

Avant le premier trimestre de 2013, tous les employés ne bénéficiaient pas nécessairement d’une assurance santé. Mais récemment, le 14 mai 2013, le Sénat a voté et adopté un projet de loi de sécurisation de l’emploi, dont une disposition centrale stipule que tous les employeurs se verront désormais dans l’obligation de fournir une couverture santé minimale à leurs employés salariés.

Le projet voté n’inaugure cependant en rien, étant donné qu’il se base principalement sur l’Accord National Interprofessionnel, conclu en date du 11 janvier 2013 entre les syndicats et les organisations patronales.

Le nouveau régime désormais institué par le projet de loi de mai 2013 est appliqué concrètement depuis le 1e janvier 2016, donc fournir une mutuelle entreprise obligatoire avec un pack de protection minimal .

Champ d’application

Concernant le champ d’application de ce nouveau régime récemment institué pour la mutuelle entreprise, il convient de distinguer d’une part les employés et d’autre part les employeurs.

Pour ce qui concerne ces derniers, c’est bien simple : tous les employeurs sans exception sont dorénavant dans l’obligation de souscrire une couverture santé de groupe minimale à l’égard de leurs travailleurs salariés.

D’autre part, pour ce qui est des employés, le champ d’application est quelque peu plus raffiné.

L’employeur propose ainsi une assurance complémentaire santé à tous les travailleurs qui sont salariés dans la société, et a fortiori, ce régime ne trouve point à s’appliquer aux travailleurs indépendants, aux retraités, aux chômeurs ou encore aux étudiants.

De la même sorte, l’obligation incombant à l’employeur n’est pas non plus d’application pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée. Ainsi, c’est donc spécialement l’employé salarié sous contrat à durée indéterminée, ainsi que ses ayants droit, qui sont visés par la nouvelle loi, et bénéficient par conséquent de l’assurance santé offerte par leur employeur.

Selon la situation concrète de l’employé, il peut ou doit se munir d’une telle assurance proposée, et qui le cas échéant sera administrée par son employeur.

Régime juridique et objectifs de ce nouveau mécanisme

Les objectifs recherchés par la mise en œuvre de ce nouveau système d’assurance santé obligatoire profitent aux employeurs autant qu’aux employés !

En effet, les employés, de par leur adhésion à cette mutuelle, se voient offrir divers avantages en terme de remboursement de frais en tout genre en cas de maladie ou de soins, pour autant qu’ils aient un lien minimum sur la santé.

Ce système est très avantageux et plus complet que la sécurité sociale obligatoire à charge de l’état, du fait qu’il couvre non seulement des frais non compris par la sécurité sociale, mais aussi et surtout, cela vous permet un remboursement bien plus généreux de la part de la mutuelle santé !

De plus, en cas de départ de la société, quelle qu’en soit la cause, vous bénéficiez encore de votre assurance durant une année complète en tant qu’ex-employé. Dans un second temps, pour ce qui est du régime juridique applicable aux employeurs, celui-ci présente une double facette : la première, qui est la facette « négative », est le fait que l’employeur doit prendre en charge les cotisations afin que ses employés puissent bénéficier d’avantages plus larges ; mais la seconde facette vient rééquilibrer la balance car l’employeur est dispensé de charges sociales sur les cotisations en question.

Par ailleurs, il faut également savoir que l’employeur de l’entreprise qui se conforme en bonne et due forme au régime et aux conditions établies par la loi est récompensé de telle sorte qu’il se verra accorder des avantages fiscaux.

Quels sont les avantages concrets ?

La question qui se pose à présent est celle de savoir quels sont les avantages concrets, en tant qu’employé salarié, de conclure un contrat d’assurance complémentaire santé d’entreprise ?

Il y a pour ainsi dire un grand avantage se décomposant en deux parties : d’une part, vous devenez couverts et remboursés de nombreux frais conséquents engagés pour raisons médicale, et ce dans de nombreux domaines, et d’autre part, la conclusion de ce contrat de mutuelle santé entreprise s’avère très attrayante sur le plan financier, et même la meilleure option en comparaison avec les autres types d’assurances santé proposés hors le cadre des employés salariés.

Enfin, sur le plan strictement personnel, la conclusion d’un tel contrat de mutuelle entreprise ne nécessite en aucun cas le remplissage d’un formulaire portant sur votre état de santé. Ainsi, votre vie privée n’entre en aucun cas en ligne de compte au moment de l’adhésion à la mutuelle car aucune information ne vous sera demandée lors de la souscription.

Panier de soins minimal

L’employeur doit proposer les garanties minimum suivantes pour le contrat collectif :

  • Prise en charge complète du ticket modérateur sur les consultations, les prestations ainsi que les actes médicaux remboursables par la sécurité sociale
  • Prise en charge à 100% du forfait journalier hospitalier
  • Prise en charge à 125% du tarif conventionnel sur les frais dentaires
  • Prise en charge de 100€ sur une période de 2 ans pour les frais d’optique avec une correction simple

Quelques exemples illustratifs

Afin d’illustrer les quelques propos qui précèdent, voici quelques exemples des domaines médicaux pour lesquels les frais engagés peuvent vous être remboursés en grande partie :

Tout d’abord, concernant les honoraires des médecins spécialisés au sens large du terme, tels qu’une visite chez l’oculiste, diabétologue, cardiologue, radiologue ou chez votre dentiste, les divers frais engagés vous sont largement remboursés.

Il en va ensuite de même pour le domaine hospitalier, demandant souvent de lourdes dépenses. Ainsi, toutes les factures relevant d’hospitalisations, que ce soit au sein d’une clinique privée ou publique, sont couvertes par la mutuelle. Cela s’applique également aux frais de chambre individuelle et aux éventuels frais de transport.

Par ailleurs, un autre grand avantage procuré par l’assurance est que tous les médicaments achetés, et quel qu’en soit le prix, sont remboursés également en grande partie ! Enfin, le dernier exemple pour illustrer le champ d’application de l’assurance complémentaire santé s’adresse aux femmes : les frais de grossesse et de maternité sont eux aussi pris en compte au sein du contrat.

Ce ne sont que quelques exemples parmi d’autres, car un large panel de domaines médicaux s’offre en effet aux adhérents et permettent à ceux-ci de bénéficier de remboursements bien plus élevés qu’à l’aide de la sécurité sociale ou d’autres assurances moins généreuses.

Quelques conseils pour choisir votre mutuelle de groupe

Afin de choisir l’assurance qui vous convient, il vous faudra vérifier que celle-ci couvre un maximum de frais correspondant à votre vie personnelle.

Ainsi par exemple, si vous avez des enfants qui pratiquent du sport régulièrement, et que la mutuelle collective que vous propose votre employeur couvre les frais médicaux consécutifs à des blessures sportives, l’adhésion peut devenir intéressante.

Il en va de même concernant la couverture des soins résultant d’accidents rendant inapte au travail. Dernièrement, il s’avère très utile de comparer les frais qui sont couverts par votre sécurité sociale avec ceux pris en charge de par l’adhésion à la mutuelle de groupe proposée par votre employeur.

En effet, il faut, pour bien faire, que les remboursements compris au sein de votre nouvelle assurance atteignent des montants plus élevés que ceux proposés par la sécurité sociale, ce qui est par ailleurs souvent le cas.

Que retenir de tout ça ?

Le nouveau régime rendu obligatoire par la loi de mai 2013, devant trouver application concrète depuis 2016, se révèle donc très avantageux, surtout envers les entreprises. Il est toujours valable pour 2017.

L’adhésion à une mutuelle entreprise proposée par votre employeur, en tant qu’employé salarié, offre non seulement de nombreux remboursements et garanties élevés dans un large panel de domaines, selon l’assurance santé collective proposée, mais peut également être conclue à un prix relativement peu élevé en comparaison avec d’autres assurances.

Ainsi, la dernière chose qu’il vous reste à faire, c’est de comparer les mutuelles entre elles, ou de bien examiner celle qui vous est proposés par votre employeur, afin déterminer l’assurance santé qui correspond le mieux à vos besoins !

Qui est dispensé de mutuelle obligatoire ?

Si vous êtes dans un des cas suivant :

  • CDD ou un contrat de moins de 12 mois
  • CDD ou un contrat de plus de 12 mois avec justificatif
  • Apprentis
  • Les salariés à temps partiel avec cotisation superieur à 10% du salaire
  • Bénéficières de l’ACS ou de la CMU-C

Tableau comparatif mutuelle entreprise

Comparatif mutuelle entreprise pas chère
Nombre de salariés Prix
1 12 € / mois
2 24 € / mois
10 120 € / mois

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